Les interventions de Jacques Marilossian sur ce dossier
25 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la durée de cet accès» les mots : « les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des do...
06/05/2020 — Amendement N° CL297 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
À l’alinéa 1, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou...
06/05/2020 — Amendement N° CL299 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II », insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’applic...
06/05/2020 — Amendement N° CL301 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme R...
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° D’autre part, d’accompagner et de contrôler l’action des différents acteurs, notamment relevant de l’accompagnement social et médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les missions initialement dévolues au Comité de contrôle. Il n’est pas pertinent que ce comité ait à veiller à la prot...
06/05/2020 — Amendement N° CL298 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A l’alinéa 5, après le mot : « droits » insérer les mots : « d’accès » Exposé sommaire : Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.
