Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL298 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Pételle, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian, M. Eliaou, M. Rebeyrotte.
A l’alinéa 5, après le mot :
« droits »
insérer les mots :
« d’accès »
Exposé sommaire :
Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.
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