Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 14 ter)

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la p...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

À la seconde phrase de l'alinéa 68, après le mot : « cette », insérer les mots : « action de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à harmoniser la rédaction de l'alinéa avec l'ensemble de l'article 1 qui fait référence à une « action de formation ».

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « d'une action » les mots : « de l'action ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Cet amendement vise à rester fidèle à la notion englobante de parcours en employant l'expression « l'action de for...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d'un an. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une personne en situation de chômage de longue du...

Après le mot : « mots : «  », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise à lever l'imprécision de la rédaction de l'article 11 bis par l'ajout d'une conjonction de coordination avant les mots « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ». En effet, en l'état, l'ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase de l'avant-dernier aliéna de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils peuvent assurer des formations de courte ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :