Les interventions de Jacques Marilossian sur ce dossier
74 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° CF63 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...
19/06/2018 — Amendement N° CF60 au texte N° 911 - Article 7 (Retiré)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...
19/06/2018 — Amendement N° CF62 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...
19/06/2018 — Amendement N° CF66 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
Le quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé sommai...
19/06/2018 — Amendement N° CF61 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...
19/06/2018 — Amendement N° CF65 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...
19/06/2018 — Amendement N° CF64 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...
19/06/2018 — Amendement N° CF59 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...
19/06/2018 — Amendement N° CF58 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Pey...
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...
11/06/2018 — Amendement N° CD24 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Marilossian, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Lardet, M. Chalumeau, M. Bois, M. Testé, M...
Rédiger ainsi cet article : « Le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « – de la préservation et de l'amélioration de l'environnement et de l'action contre les changements climatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 2 du projet de loi constitutionnel en inscrivant l'améli...
11/06/2018 — Amendement N° CD26 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Daniel, M. Molac, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, M. Alauz...
Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environneme...
11/06/2018 — Amendement N° CD30 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Pellois, M. Perrot, M. Testé
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du développement durable de notre Nation ; ». Exposé sommaire : Notre avenir à tous (Our Common Future), publication rédigée en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'Organisation des Nations unies, p...
11/06/2018 — Amendement N° CD53 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Thiébaut, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Morenas, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Alauzet...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° À l'article 8, après le mot : « Ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le vice-Premier ministre chargé du développement durable. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » 2° L'article 21 est complété par un alinéa ...
11/06/2018 — Amendement N° CD27 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Zulesi, Mme O'Petit, Mme Tuffnell, M. Thiébaut, Mme Rilhac, ...
La Constitution est ainsi modifiée : 1°À l'article 8 de la Constitution, après le mot : « Ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et le vice-Premier ministre. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ; 2° Après l'article 21, il est inséré un article 21‑1 ain...
