Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)

L'article 4 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. La commission spéciale est revenue sur un amendement voté au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel,...