Les interventions de Jacques Savatier sur ce dossier

95 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, Mme Cazebonne, Mme Forteza, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Son-Forget, M. A...

I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

11/10/2017 — Amendement N° CF560A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Simian, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuv...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

11/10/2017 — Amendement N° CF567A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

Compléter l'alinéa 121 par les mots suivants « cet abattement ne peut être sollicité qu'une fois dans la vie du cédant. » Exposé sommaire : La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'inscrit dans une logique générale de simplification de la fiscalité du capital et d'une recherche de lisibilité pour les épargnants français. L'u...

11/10/2017 — Amendement N° CF559A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Simian, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l'article 265septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après...

11/10/2017 — Amendement N° CF563A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. Rédiger ainsi l'alinéa 232 : « Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ». II. Par conséquence, supprimer les alinéas 233 et 234. III. – Complé...

11/10/2017 — Amendement N° CF546A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, Mme Verdier-Jouclas, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième aliné...

10/10/2017 — Amendement N° CF558A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Lecocq, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l'objet est d'évaluer l'application de la compensation totale par l'État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rappor...