Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

Sur ces quatre amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 32, vous faites allusion au modèle britannique que nous avons succinctement décrit hier, madame Ressiguier. Il s'agit d'un modèle de privatisation et non de libéralisation, que nous ne défendons évidemment pas. Par ailleurs, les chiff...

Notre commission a adopté cet amendement, qui laisse le temps de mener la transition et de faire l'instruction des différentes structures.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet : les rigidités dont vous faites état sont bien réelles.

Elles viennent de l'organisation du travail, du recrutement, mais aussi de l'absence de discussions entre les différents EPIC. Vous avez évoqué le fret ; nous y reviendrons. L'avenir de la SNCF sera mieux assuré par l'organisation proposée par Mme la ministre avec l'amendement no 273 que par le statu quo que vous défendez.

La situation du fret ferroviaire est plus complexe que celle que vous décrivez. Le fret ferroviaire a diminué en France sous l'effet de la baisse de la part de marché du fret, …

… due à la désindustrialisation, de 18 % de la part modale en 2000 à 10 % actuellement, même si le trafic reprend quelque peu depuis 2015. Se sont conjugués au facteur structurel de la désindustrialisation les effets conjoncturels de la dégradation du réseau, de la crise de 2008 – qui a aussi atteint le transport de marchandises – et de l'impré...

Madame Buffet, je vous demande de retirer votre amendement, dont je partage évidemment l'objectif, au profit de mon sous-amendement no 305 que l'on examinera un peu plus tard. Il propose d'intégrer l'ensemble des parties prenantes à la gouvernance de la SNCF, y compris les associations environnementales, et a donc un périmètre plus large.

Nous sommes d'accord sur un point, monsieur Coquerel : sur le modèle britannique – nous en avons déjà discuté. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur l'opportunité de l'ouverture à la concurrence, et nous pouvons mener, à l'envi, une bataille de chiffres à ce sujet. Les études réalisées par de multiples organismes ont démontré que, dans t...

Cet amendement a été rejeté par la commission, et j'émets à nouveau un avis défavorable. Je suis d'accord avec le constat sur les vertus environnementales du transport ferroviaire. Celui-ci est effectivement à l'origine de cinquante fois moins d'émissions de dioxyde de carbone que le transport aérien, et de dix fois moins que le transport rout...

… on s'aperçoit que le bilan environnemental d'un TER diesel au tiers vide est défavorable par rapport à celui d'un car. Il faut donc adopter une approche assez pondérée sur ces questions.

S'agissant des investissements, j'ai rappelé que 77 % des investissements au titre de l'année 2018 seraient consacrés au ferroviaire et j'ai mentionné le plan de 36 milliards d'euros sur dix ans pour la régénération du réseau. En outre, lorsque nous examinerons, d'ici à quelques mois, le projet de loi d'orientation des mobilités, nous aurons l'...

Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion, hier soir, de débattre longuement de ce sujet, lors de l'examen de l'amendement no 273. Nous avons voté la mise en place de cette nouvelle structure juridique, qui est conforme au droit européen, d'une part, et qui permet de créer un groupe industriel intégralement détenu par l'État, par des capitaux ...

Il s'agit du sous-amendement dont je parlais précédemment au sujet de la gouvernance et la garantie de la représentation adaptée des parties prenantes.

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui permet de réunifier la gestion des gares, de clarifier les missions transversales – en particulier la sûreté et la cellule de crise – et de garantir l'indépendance de SNCF Réseau. Avis défavorable sur le sous-amendement no 298 – , la discussion a eu lieu longuement lors de l'examen de l'amen...

J'ai abordé ces sujets comme un agnostique et essayé de comprendre quels étaient les rigidités ou plutôt les manques de souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu'ils existent. Ce que m'ont dit les cheminots, c'est qu'il y a des rigidités. J'en prends deux exemples. Il y en a d'abord quant au ...

Avis favorable sur l'amendement no 280, dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l'opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente. Avis défavorable sur le sous-amend...

Avis défavorable sur le sous-amendement no 302. D'abord, la convention collective est incomplète : elle a commencé à être discutée en 2014 et, si elle a été signée en juin 2016 pour la partie concernant la durée du travail, elle continue aujourd'hui de faire l'objet de discussions, notamment dans le cadre de l'examen du présent texte. Elle fait...