Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 quinquies)

Nous voulons, vous l'avez compris, une concurrence régulée et qui présente un haut niveau de protection sociale pour les cheminots. Avis défavorable.

Les modalités de transfert des salariés doivent à la fois assurer la continuité du service public et garantir un haut niveau de protection des cheminots. Quant au calcul des effectifs transférés, il a pour but de garantir cette continuité en répondant aux besoins du service. Avis défavorable.

Il paraît nécessaire que les discussions sur les modalités de transfert s'inscrivent dans le cadre d'une négociation aboutissant à une convention collective. En revanche, l'information des salariés avant un transfert doit être la plus rapide possible. Pour ce faire, la voie du décret paraît la plus adaptée. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement, dans la mesure où il est satisfait par mon amendement no 331 rectifié. À défaut, avis défavorable.

Afin de répondre à des question soulevées lors des concertations, cet amendement tend à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

La rédaction de l'article 2 quinquies exclut la maintenance lourde car celle-ci est très difficile, voire impossible à transférer. En revanche, les régions doivent pouvoir inclure la maintenance courante, ou quotidienne, dans leurs appels d'offres.

Je sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Vous le savez, la concertation se poursuit jusqu'à la fin du mois. Il faut donc laisser les échanges se dérouler avant d'en tirer des conclusions.

Dans la série des amendements sociaux, je propose que les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Il ne semble pas nécessaire de déroger au droit commun du code du travail sur ce sujet. Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, mais je vous demande le retrait compte tenu des négociations en cours. Avis défavorable.

Il ne vous a pas échappé, monsieur Bricout, que nous tentons de maintenir un équilibre pour ce qu'on appelle le « sac à dos social » : les droits essentiels – rémunération, retraite, garantie de l'emploi – seront maintenus, mais, dans le même temps, chaque entreprise doit pouvoir s'organiser, notamment en termes de polyvalence et de grille de r...

Pour clarifier les choses, l'ancienneté est intégrée à la rémunération, laquelle est garantie, conformément à ce qui est inscrit dans le projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Selon moi, votre amendement sera pleinement satisfait par mes amendements nos 329 et 330, qui seront examinés après l'article 2 quinquies. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des miens.

Il s'agit de cas certes hypothétiques mais importants. En pratique, l'autorité organisatrice reprend le contrat sous forme de régie en cas de faillite d'un opérateur, et le risque trafic est limité sur ce type de conventionnement. Néanmoins, il est exact que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je vous invite à retirer vos amendements re...