Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Certes, mais l'amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s'il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc.

Pour vous répondre, monsieur Di Filippo, en vertu de l'article 5 quater, l'OFPM pourra, à la demande de l'un des membres de l'interprofession, donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou de prix – c'est effectivement une des avancées que nous avons entérinées en première lecture. Toutefois, il ne les validera pas. Ce n'est donc...

Le projet de loi ne prévoit pas, en effet, de sanctions, mais, si les interprofessions ne remplissent pas les fonctions pour lesquelles elles sont désignées, à savoir, dans le cas d'espèce, établir des indicateurs de coûts de production, le ministre peut parfaitement prendre des sanctions, comme la non-reconnaissance d'une interprofession, ce q...

Pour moi, l'amendement est déjà satisfait. La troisième phrase de l'article 5 quater prévoit en effet que l'OFPM peut émettre un avis. Je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Comme j'ai dit précédemment, le rôle de l'OFPM est prévu à l'article 5 quater. Il consiste à donner un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas à les fixer. L'Observatoire se borne à les constater et, le cas échéant, à appuyer les interprofessions dans leur construction.

Nous l'avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l'OFPM, seront publiés. Je ne comprends pas l'utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu'ils utilisent. À mon avis, cela n'apportera pas grand-cho...

.. quant à la meilleure rémunération des producteurs. Par ailleurs, cette publication poserait problème à l'égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s'insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu'elle n'apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable.

S'il s'agit d'un problème de transparence et qu'il soit question de connaître les marges et les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l'heure, quand nous définirons le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les...

Même avis que précédemment : nous avons défini dans l'article 5 quater que l'OFPM pouvait donner un avis sur ces indicateurs de coûts de production a posteriori, et non les évaluer ou les valider. Défavorable.

C'est déjà le cas puisque les indicateurs sont mis à jour en fonction du cycle de production et actualisés très régulièrement : nul besoin de l'inscrire dans la loi. Défavorable.

De fait, les interprofessions s'appuieront sur les indicateurs les plus consensuels. Elles constituent la forme pertinente et institutionnalisée des conférences publiques puisqu'elles regroupent absolument les mêmes personnes. Mais ne compliquons pas le mécanisme de définition de ces indicateurs, qui seront essentiellement techniques. Les confé...

Je partage tout à fait la préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles contiennent une formule de calcul de prix car il est impossible de prévoir un prix fixe sans le déconnecter des aléas de production comme de marché. À l'alinéa 37 de l'article 1er, nous avons adopté une formule qui de...

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l'élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ...

À mon avis, ces amendements sont déjà satisfaits par l'alinéa 13 de l'article 1er, qui prévoit justement les règles applicables en cas de force majeure – et, naturellement, tout ce qui est aléa climatique entre dans la catégorie des cas de force majeure. Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable. C'est la même argumentation que précédemment : les cas de force majeure sont prévus à l'alinéa 13 de l'article 1er, qui prévoit des mesures protectrices. Il n'y aura donc pas de sanction en cas d'aléa climatique. Avis défavorable.

Il est préférable de laisser les co-contractants convenir de la fréquence de communication, en fonction du type de production et de la volatilité des prix. En effet, la communication trimestrielle n'est pas forcément adaptée à toutes les productions. Avis défavorable.

Vous souhaitez déplacer l'alinéa 37 au sein de dispositions sur les contrats en cascade, ce qui n'est pas approprié. J'ai déposé un amendement qui modifie l'alinéa 37. Je vous propose donc de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable.

Il s'agit effectivement d'un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l'adoption de l'amendement no 719 et demande le retrait du no 61 : l'amendement no 719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l'ensem...

Je peux rassurer les auteurs de l'amendement : l'alinéa 37 ne s'appliquera qu'aux secteurs soumis à la contractualisation obligatoire. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de prix déterminable a été supprimée partout dans le texte, il n'y a aucune raison de la laisser à l'alinéa 37.