Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu'elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l'article a trait aux sanctions administratives : l'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur Fasquelle, j'ai déposé un certain nombre d'amendements, aux articles suivant l'article 2, qui tirent les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Concernant la concentration des grandes surfaces, j'ai également déposé un amendement, portant article additionnel après l'article 10, …

Cet amendement tend à modifier le texte que nous connaissons tous sous le nom de « loi Macron ». Il permettra un contrôle ex post, seul moyen efficace de contrôler les concentrations entre centrales d'achats.