Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

La baisse de la consommation de viande, que l'on observe depuis un certain nombre d'années, est non pas conjoncturelle mais structurelle. Ces amendements visent à supprimer un alinéa dont l'objet est de mettre en place un plan de diversification des protéines – végétales et animales – dans la restauration collective. L'objectif de l'ensemble de...

Je crains de les décevoir, monsieur le président. En effet, les nouvelles contraintes qu'ils visent à imposer ne semblent pas opportunes, étant donné que nous avons déjà adopté, au sein de l'article 11, un plan de diversification des protéines – végétales et animales. De plus, dans les zones rurales ou les zones défavorisées relevant de la pol...

En cas de demande des usagers, des parents d'élèves ou du personnel, les établissements sont, dans le cadre actuel de la loi, d'ores et déjà libres d'adapter leur offre alimentaire en fonction des besoins et de prévoir des repas végétariens. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à tous ces amendements en discussion commune.

J'assume pleinement les propos que je tiens, mais pas ceux qu'on me fait tenir. Madame Pompili, revoyez la vidéo : je n'ai jamais dit que les menus végétariens n'étaient pas équilibrés – d'ailleurs, je ne le pense pas.

J'ai dit textuellement que, dans les familles défavorisées, c'étaient parfois les quatre seuls repas où les enfants mangeaient de la viande. Je ne veux opposer personne à personne. Je respecte pleinement les végétariens et les végétaliens, qui ont la possibilité d'avoir des repas parfaitement équilibrés. Mon intention n'est absolument pas d'op...

Cet amendement est beaucoup plus général que l'article 11 : il vise à fixer un critère obligatoire de passation de tous les marchés publics, ce qui n'est pas justifié au regard de l'objectif poursuivi par l'exposé des motifs. En outre, votre préoccupation générale est déjà satisfaite par l'alinéa 3. Avis défavorable.

La disposition proposée n'a pas sa place à l'article 11. Nous aurons ce débat plus tard car plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce sujet. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement constitue un repli important par rapport au texte tel que la commission des affaires économiques l'a adopté. Comme le rappelaient différents intervenants, nous visons un objectif de 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité.

Défavorable. Cet amendement, comme le précédent, réduit les ambitions du texte. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux, sans quoi les efforts nécessaires ne seront jamais faits. Il ne sera sans doute pas facile d'atteindre ces objectifs en 2022 : nous ne faisons pas le choix de la facilité, mais de l'ambition.

L'extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l'alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d'une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.

Avis défavorable. Comme précédemment, ces amendements, dont les objectifs sont louables, posent un problème de constitutionnalité.

Pour répondre à M. Vigier à propos des entreprises de droit privé et de la restauration collective d'entreprise, c'est le principe de la liberté d'entreprendre qui nous ferait courir des risques constitutionnels. On ne peut pas leur imposer ces objectifs. Quant au présent amendement, le pourcentage est bien calculé en valeur. C'est d'ailleurs ...

Le même que sur le premier amendement à l'article 11, pour les mêmes raisons : en remettant en cause les 50 %, ils reviennent sur l'équilibre qui a été trouvé au sein de la commission des affaires économiques et sur l'ambition qui nous anime. Avis défavorable.

Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d'origine géographique dans l'approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n'admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J'a...

Votre amendement me semble trop contraignant, car il ajoute, en plus de la liste déjà limitative d'approvisionnements en produits de qualité, un critère général de développement durable s'appliquant à tous les produits acquis. Avis défavorable.

Je pense que vous faites une confusion. Le texte originel évoquait le « coût du cycle de vie ». Après en avoir longuement débattu en commission des affaires économiques, nous avons abouti aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Ce n'est pas du tout pareil. Dans le cas évoqué par M. Au...

On me rétorquera une fois de plus que ma réponse est dictée par les services de l'administration, mais comme le rappelait tout à l'heure Charles de Courson, nous sommes ici pour écrire la loi, pas pour nous faire plaisir. Écrire la loi suppose de tenir compte de la loi en vigueur et du droit, faute de quoi on se fait plaisir mais on n'écrit pas...

Ces deux amendements sont satisfaits, puisque la distance géographique et le transport figurent parmi les coûts qui peuvent être imputés aux externalités environnementales. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n'est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.

Le lien au sol est une condition de la production en agriculture biologique, et les produits bio sont inclus dans l'article 11 ; ils sont même particulièrement valorisés, puisqu'ils doivent constituer 20 % du total des produits acquis pour la restauration collective. Avis défavorable.