Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

L'alinéa 5 est présent dans le texte depuis le début ; il n'a pas été ajouté. Vous dites, de plus, que les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, constituent une « régression majeure » : il y a là un profond désaccord entre nous, puisque je les considère au contraire comme une vraie fierté de notre modèle agr...

L'alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l'exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable.

Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable.

Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l'agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l'article 11. Votre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd'hui les exploitations qui so...

Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu'ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiel...

Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s'intégrer efficacement dans l'article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n'avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable.

Je suis tout à fait d'accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu'elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n'est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, mêm...

Je souscris à l'exposé sommaire de l'amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l'équilibre de l'article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la ...

L'argument que j'ai développétout à l'heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc.

Bien que le commerce équitable soit mentionné à l'article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. J'ai déjà rappelé, en m'exprimant sur les amendements précédents, que, si l'on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d'...

Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j'aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l'importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu'il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définiti...

Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l'alinéa 9, sous peine d'en changer le périmètre par rapport au reste de l'article. Avis défavorable.

Vous proposez d'inclure à l'alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n'existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l'article 11 dans sa rédaction actue...

Les dispositions de l'article n'entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d'accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.

Défavorable. Le rapport d'application de la présente loi qu'élaborera la commission des affaires économiques pourra prendre en considération cet aspect.

Le III de l'article 11 est strictement de conséquence. Il ne fait que préciser les modalités d'application de l'article. Votre amendement est sans effet. Avis défavorable.

Atteignons déjà le premier palier des 20 % de produits bio en 2022 ; puis on pourra envisager le cap des 30 % en 2030. Mais je ne suis pas favorable à l'idée d'inscrire cet objectif dès maintenant dans la loi. Atteindre le premier palier sera déjà une belle victoire.