Accès au foncier agricole
(Article 1er)

Il n'est pas possible de supprimer la mention des objectifs du dispositif, lesquels ont été amplement discutés avec le Conseil d'État. Celui-ci, dans son avis, a rappelé que la proportionnalité du dispositif était appréciée par le juge constitutionnel en fonction des objectifs poursuivis. Cet alinéa n'a donc rien de creux et se justifie pour de...

Je suis favorable à cet amendement qui réintroduit une précision disparue lors de la réécriture de l'alinéa en commission des affaires économiques.

Les vignes sont confrontées au problème du rachat par des sociétés étrangères, en particulier dans le Bordelais.

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du s...

M. Potier marque très fortement son désaccord et suggère de supprimer vingt-huit alinéas de notre proposition de loi, pourtant adoptée à une large majorité en commission des affaires économiques.

Je ne souhaite évidemment pas cette suppression et m'étonne de votre volonté d'effacer du texte des procédures dont vous vous inspirez pourtant largement dans votre proposition alternative, où vous reprenez exactement mes éléments. Une suppression pure et simple de la procédure d'autorisation rendrait évidemment le texte sans objet ni effet. A...

L'instruction menée par la SAFER et l'avis du préfet à la fin me semble la bonne méthode. Il n'est pas utile d'effectuer constamment des allers-retours avec le préfet ni de confier à celui-ci l'initiative de la procédure. Le comité technique instruit le dossier et donne un avis, en fonction du seuil. M. Potier se réfère toujours au seuil de tro...

Ils visent à aligner le seuil de déclenchement sur celui du contrôle des structures, c'est-à-dire un tiers à une fois la SAURM. Je propose pour ma part une fourchette allant de un à trois. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, on ne contrôle pas la même chose dans les deux cas. Dès lors que nous contrôlons l'exploitation et la ...

Vous proposez de supprimer le seuil de une à trois fois la SAURM. Mais des coefficients d'équivalence sont déjà prévus au sein des SDREA de chaque région. Par ailleurs, il existe des SAURM différentes dans les SDREA – il peut y avoir jusqu'à six zones. Enfin, les SDREA sont en cours de refonte dans certaines régions tandis que dans d'autres, il...

Le dispositif vise à contrôler l'excès d'agrandissement en fixant un seuil significatif, selon le terme proposé par le Conseil d'État, et des critères qui garantissent sa constitutionnalité – le seuil de contrôle s'établit à 40 %. Le seuil de contrôle des structures est fixé régionalement entre un tiers et une fois la SAURM, quand notre disposi...

Je partage votre analyse sur plusieurs points. En effet, les liens entre le préfet de département et les organisations professionnelles sont étroits – on le voit sur certains sujets dans nos territoires, le préfet connaît bien les responsables syndicaux. Néanmoins, pour disposer de la vision plus globale que nous souhaitons, il convient de ret...

Ce que vous dites est vrai, madame la députée, mais toutes les organisations professionnelles, le conseil régional, le conseil départemental et l'association des maires seront représentés au sein du comité technique de la SAFER, qui jouera un rôle décisif dans le dispositif. Les maires pourront donc, au travers de leur association, répercuter l...

Je l'ai déjà dit, la définition des SAURM pourra varier au sein de la même région, comme c'est le cas aujourd'hui dans les SDREA. Ainsi, il pourra y avoir trois SAURM en Aquitaine, voire six dans d'autres régions. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Monsieur le député Gosselin, je partage votre souci que le seuil soit adapté au territoire. C'est aussi notre but mais il fallait bien définir une fourchette. Le choix d'une fourchette de un à trois est le fruit de longues discussions et, pour ne rien vous cacher, il a été fait avec les services du ministère en fonction des chiffres dont ils di...