Les amendements de Jean-Bernard Sempastous pour ce dossier
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Après le mot « excessive », j'ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l'amendement. En tant qu'ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s'appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L'idée de notre collèg...
Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourra...
Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des m...
Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I...
Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parven...
Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j'y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d'information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.
