Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier
122 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF741A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Huppé, Mme Josso, Mme Le Peih, M. Matras...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...
