Organisation et transformation du système de santé
(Article 4)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le III. De l'article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L'article va dans le sens d'une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l'établissement support, sans donner suffisamment d'informati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) L'article L. 4311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ; Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport est effectué par l'université à la fin de chaque année sur ses capacités d'accueil et communiqué à l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Bien que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissement...

I. – Après le mot : « subordonnée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d'accès par des licences à min...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du même code est complétée par les mots : « , de pharmacie, d'odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de l'éducation est contraire à la nécessaire inter...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. » Exposé sommaire : Les médecins hostiles en la matière sont peu nombreux a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'agence de santé ». Exposé sommaire : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une région, le projet de loi prévoit la création d'une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu'une agence régionale de santé. Cet amendement vise à prendre en compte la création de cett...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé es...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 11 entend appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vie réelle remis à la ministre de la Santé en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la généralisation de la téléconsultation est effective depuis le 15 septembre 2018 sur l'ensemble du territoire, elle se heurte à de véritables freins pour sa mise en œuvre dans les établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 6316‑1 prévoit que le professionnel médical , dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de telesanté sans ambiguïté. Toutefois le Code de la sécurité sociale a bien prévu c...