Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS607 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Levy, M. Descoeur, M. Door, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L. 6316‑1 prévoit que le professionnel médical , dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de telesanté sans ambiguïté.
Toutefois le Code de la sécurité sociale a bien prévu cette possibilité pour le médecin ( Article L162‑3 Le code de la Sécurité Sociale) mais pas pour les sages-femmes. Il est donc nécessaire de corriger cet oubli.
L'article 13 PROJET DE LOI RELATIF à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit le telesoin pour les pharmaciens et les infirmiers qui ne peuvent faire des téléconsultations. Il est donc indispensable que les sages-femmes soient clairement identifiées dans les consultations de télésanté dans le Code de la sécurité sociale.
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