Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier

553 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7229 rectifié au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, s...

25/03/2021 — Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’article 58, insérer l'article suivant : « Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et...

25/03/2021 — Amendement N° 7227 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Rupin, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato,...

La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du Le code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6-1 – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

25/03/2021 — Amendement N° 7226 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Chalas, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes...

25/03/2021 — Amendement N° 7225 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Perea, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato,...

Le 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols a...

25/03/2021 — Amendement N° 7224 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglad...

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les int...

25/03/2021 — Amendement N° 7223 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglad...

Après le premier alinéa des articles L. 2311‑1-1, L 3311‑2 et L 4310‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire dont la collec...

25/03/2021 — Amendement N° 7222 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amad...

Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Carnet d’information du logement « Art. L. 126‑35-2. – Un car...

25/03/2021 — Amendement N° 7220 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Cellier, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

25/03/2021 — Amendement N° 7219 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’informatio...

25/03/2021 — Amendement N° 7218 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amad...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour de ces docu...

25/03/2021 — Amendement N° 7217 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Lioger, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

25/03/2021 — Amendement N° 7216 au texte N° 3995 - Article 40 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...

25/03/2021 — Amendement N° 7215 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Givernet, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ; b) les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ; 2° Le pre...

25/03/2021 — Amendement N° 7214 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)
Mme Givernet, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...

I.- Au premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du même code ». II.- En conséquence, le premier alinéa du...

25/03/2021 — Amendement N° 7213 au texte N° 3995 - Article 34 (Adopté)
Mme Pételle, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; » Exposé sommaire : L’amendement précise que l’obligation de consultation du comité pour « tout projet de mobilité », s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trou...

25/03/2021 — Amendement N° 7212 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Damien Adam, M. Fugit, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme A...

Après l’article L. 224‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑1. – Les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 et L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules permettant à ceux ci de réduire...

25/03/2021 — Amendement N° 7211 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. A...

Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhic...

25/03/2021 — Amendement N° 7210 au texte N° 3995 - Article 27 (Adopté)
M. Fugit, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus impo...

25/03/2021 — Amendement N° 7209 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme A...

Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge es...