Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7228 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 58
Après l’article 58, insérer l'article suivant :
« Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 :
« Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et de sécurité prévu à l’article L1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l’article L.732-1, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
« 1° un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l’exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
« 2° les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
« 3° les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l’aléa ;
« 4° un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l’aléa.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés LaREM vise à améliorer la résilience des réseaux face aux risques naturels systémiques. Cette dernière prend une importance croissante dans le contexte du dérèglement climatique qui se traduira par une augmentation, en fréquence et en intensité, des phénomènes naturels de grande ampleur : tempêtes, cyclones, crues des cours d’eau, submersions marines, gel ou températures extrêmes.
En plus de ces phénomènes météorologiques, certains territoires en France sont également concernés par le risque sismique.
Ces phénomènes affectent des infrastructures dont la mise en défaut peut avoir des répercussions bien au-delà de la zone sinistrée, par exemple dans le cas d’une crue centennale de la Seine.
Pour réduire la vulnérabilité des territoires et les adapter mieux au changement climatique, il est nécessaire de mieux intégrer la résilience des infrastructures dans la vision globale de la vulnérabilité d’un territoire. Dans ce contexte, le partage des données détenues par les opérateurs avec les autorités de l’Etat en charge de la gestion de crise devient essentiel pour :
· anticiper le comportement de chaque réseau et les effets dominos entre réseaux, lors d’inondations ou de séismes par exemple,
· mieux anticiper la pré-disposition des moyens de secours en cas de crise.
Par ailleurs, sous réserve de la mise en place de conventions ad hoc, le partage organisé de ces connaissances :
· entre les opérateurs permettrait de les aider à comprendre la vulnérabilité des réseaux dont ils dépendent sans passer par de multiples échanges de gré à gré,
· avec les aménageurs permettrait d’améliorer la résilience des territoires en prenant en compte la fragilité des réseaux dès la conception des opérations de renouvellement urbain.
L’objectif du projet d’article L.732-2-1 du code de la sécurité intérieure est d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal. Les réseaux concernés sont ceux dédiés à l’assainissement, la production ou la distribution d’eau pour la consommation humaine, l’électricité et le gaz, ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Un décret d’application précisera le type de risque naturel pour lequel cette mesure s’applique. Sont principalement visés les risques naturels de nature systémique, par exemple les inondations et les séismes. Les modalités de partage de ces informations avec les collectivités concédantes seront également détaillées.
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