Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article devra faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude. Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue des circonstances singulières que nous connaissons,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que ...