Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article devra faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que ...