Renforcement du droit à l'avortement

J'ai voté ce matin en faveur de l'article 1er parce que j'estime qu'on peut porter de douze à quatorze semaines le délai pour pratiquer une IVG. Je ne voterai pas, en revanche, pour la proposition de loi, principalement en raison de ce que vous êtes en train de faire.

Je suis effaré d'entendre la ministre déléguée, qui s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour toutes les autres dispositions et qui ne projetait pas de revenir sur le délai de quarante-huit heures, se prononcer en faveur de sa suppression par la voix de Mme la ministre déléguée.

Vous avez donné un avis défavorable sur les amendements de suppression, ce qui signifie que vous voulez la fin du délai de quarante-huit heures : telle est la position du Gouvernement.

Nous aurions préféré que vous rendiez un avis de sagesse : en appeler à la sagesse pour les mesures qui vous gênent et faire preuve de suivisme pour celles qui vous gênent moins, voilà une attitude qui me paraît pour le moins discutable ! Passons… La loi Veil – j'ai connu personnellement celle qui l'a défendue – assure un équilibre entre un dr...

Ce délai protège aussi la femme des pressions qu'elle peut subir. Il laisse le temps à la réflexion – car si tout le monde semble convaincu qu'une IVG est toujours l'affaire d'une femme seule, elle est aussi parfois une décision de couple, cela vous a été expliqué ce matin. Quarante-huit heures n'ont jamais empêché une femme d'accéder à son dr...

… dont j'estime que l'article 1er, qui était l'intention initiale de votre groupe, madame la rapporteure, était une décision sage.

Je ne suis pas favorable à un allongement du délai à sept jours mais cette discussion démontre que tout est une question d'équilibre. Ce qui pose problème, c'est en effet le déséquilibre que vous créez avec cet article. Si, en 2016, il a été décidé de ramener le délai à quarante-huit heures, c'est parce qu'avec le délai de sept jours, il exista...

Nous sommes opposés à cet article, d'abord parce qu'il n'est jamais de bonne politique de transférer un pouvoir de l'Assemblée – le pouvoir législatif – au pouvoir réglementaire. On nous explique que cela ne change rien, mais ça change tout ! Aujourd'hui, nous sommes 577 députés, auxquels s'ajoutent les sénateurs, à en décider ; demain, un mini...

Ensuite, la suppression de cette clause de conscience n'a – me semble-t-il – été demandée par aucun médecin, ni ceux qui pratiquent l'avortement – heureusement, il y en a – ni ceux qui refusent de le faire. Je ne vois donc pas à quoi cette mesure correspond, sinon à une dérive idéologique. L'idéologie est parfaitement respectable, mais elle doi...

Récapitulons les différents arguments mobilisés : d'abord, vous dites que le délai n'est plus nécessaire ; pourtant, il était utile. Une femme qui effectue une consultation médico-psychologique le fait parce qu'avorter lui pose un problème, qu'elle n'a pas encore pris sa décision et qu'elle a besoin d'être accompagnée ; or vous venez de décider...

On voit bien qu'une heure et demie de discussion générale ne suffit pas pour trancher ni pour éclairer les Français sur des débats, puisque ceux-ci reviennent à chaque amendement. Pour l'avoir étudié, voire éprouvé il y a quelques années, je pense à titre personnel qu'on peut faire passer ce délai de douze à quatorze semaines. Au-delà de ce pr...

Ces amendements visent le problème de la capacité de choix entre les méthodes d'IVG. Le traumatisme, le drame, la tension qu'une femme, voire un couple, vit dans ce type de circonstances rendent nécessaire un choix éclairé. Vous avez demandé le retrait de ces amendements, monsieur le ministre, parce qu'ils seraient déjà satisfaits. Cependant, i...

Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos arguments. Je sais qu'il existe une délégation aux droits des femmes à l'Assemblée et au Sénat, mais en tant que parlementaires, nous savons tous ici que le Parlement ne dispose pas des mêmes moyens de contrôle et d'évaluation que le Gouvernement. À l'issue d'un débat aussi long, je ne vois pas que...

Le débat qui s'est déroulé au cours de ces deux séances a montré que si certains sujets méritent d'être débattus, la manière dont ils le sont peut poser problème. Chers collègues du groupe Écologie démocratie solidarité, malheureusement, la Constitution n'accorde qu'une seule journée aux groupes minoritaires au cours de la session parlementair...

et que des groupes ont plus de droits de tirage que nous. Je le dis car le groupe UDI et indépendants s'est parfois trouvé empêché de poursuivre un débat. Si j'ai entendu l'un d'entre vous, ce matin, reprocher au Gouvernement de se faire déborder par sa majorité, au moins a eu lieu aujourd'hui un débat où les parlementaires, en liberté de cons...

… mais cela arrive et ce n'est pas un drame. On veut faire croire, dans la logique de la Ve République, qu'il est un drame que le Parlement fasse des choix même si le Gouvernement n'est pas d'accord ; dans n'importe quelle autre démocratie, cela se passe normalement.

J'en viens au texte. Dans notre famille politique, nous tenons à la loi Veil. C'est le président Giscard d'Estaing, après une campagne présidentielle, donc après un débat nourri, c'est Mme Veil, contre une partie de la majorité de l'époque, avec l'appui d'ailleurs des groupes de gauche, qui ont réussi à créer ce droit imprescriptible pour les f...

Il existe dans la loi Veil un équilibre, et s'il peut être modifié, cela ne saurait être en le rompant. Or il nous semble que la proposition de loi crée un déséquilibre regrettable. Mon groupe était très majoritairement opposé à l'allongement du délai légal, de douze à quatorze semaines de grossesse, pour recourir à l'avortement, ce qui n'étai...

Puis nous sommes subitement passés, tout en nous invectivant, de la garantie du droit des femmes à disposer de leur corps à une forme d'automaticité, de banalisation de l'IVG. J'ai entendu à plusieurs reprises, et je n'aime pas les propos excessifs, parler d'infantilisation. Non, c'est la possibilité de garantir un secours à une personne en dét...

Pire que cela : nous nous apprêtons dans quelques minutes à donner à un ministre le droit de supprimer sans débat cette clause de conscience, puisqu'elle relèvera du seul domaine réglementaire. Si demain un ministre idéologue décide de supprimer ce droit, vous aurez introduit une rupture terrible dans l'équilibre voulu par la loi Veil.