Respect des principes de la république
(Article 4)

Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d'avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. Si l'agent donne son consentement, il n'est pas nécessaire d'obliger la collectivité à porter plainte ; en supposant qu'elle refuse de le faire, l'agent peut invoquer la protection fon...

Vous n'étiez pas encore en fonction, monsieur le garde des sceaux, à l'époque où une greffière du tribunal de Bobigny, qui vivait dans une cité difficile de cette commune, est venue me trouver : on avait découvert sa profession dans son quartier. Elle n'est pas allée porter plainte, elle est venue me voir, et je l'ai relogée d'urgence à l'autre...

Je ne tiens pas à consacrer beaucoup plus de temps à ce sujet, mais je constate que Mme Vichnievsky et M. Boudié essayent de nous comprendre, et je souhaiterais que nous arrivions ensemble à tous nous comprendre. Tout d'abord, madame Avia, les agents mis en cause ne le sont pas à titre personnel. C'est leur mission de service public qui est en...

Je vous assure que c'est ainsi que cela se passe dans la vraie vie ! Il m'est arrivé de dire à quelqu'un qu'il n'était en rien responsable du dépôt de la plainte. On nous dit enfin que l'on ne peut pas porter plainte pour autrui. Or je crois que, lorsque le ministre de l'intérieur porte plainte à la suite de violences commises à l'encontre de ...

… il ne demande pas aux policiers qui étaient présents à la manifestation s'ils sont d'accord ou pas : il porte plainte pour défendre l'ensemble de ses effectifs.

Je ferai exactement la même réflexion. Vous avez souligné, madame la rapporteure, qu'en règle générale, on ne portait pas plainte à la place d'autrui. C'est un principe général du droit nous dites-vous. C'est pourtant bien ce que vous proposez de faire dans le texte que vous avez fait adopté par la commission spéciale. Il s'agit, expliquez-vous...

Cela aura pour seul résultat que la personne menacée ne signalera rien à son administration au risque sinon de se retrouver coincée dans un tunnel. Avec cet étouffoir, on ne pourra pas savoir ce qui se passe. C'est presque ce que vous nous avez dit, involontairement, en soutenant le sous-amendement no 2702 : si la victime n'est pas d'accord, l'...

Il concerne la déchéance de nationalité. On pourrait le considérer comme un amendement d'appel si je ne connaissais pas déjà l'avis du Gouvernement sur ce sujet, lequel est le même – et c'est bien normal – que celui du Président de la République. Aux termes de l'article 4, si un étranger a fait pression contre une personne participant à l'exéc...

Il n'est pas question de faire semblant. Je sais parfaitement que cette mesure ne peut pas être adoptée en l'état ; le caractère proportionné de la peine n'est donc pas l'enjeu. Peut-être l'ignorez, monsieur le garde des sceaux, mais nous n'avons pas le droit de présenter des amendements dont certains estiment qu'ils n'ont pas de rapport direct...

L'alinéa 5 de l'article 4 prévoit de rendre délictuel « le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des rè...

Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n'ont pas les avis du Conseil d'État. Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une pe...

Je pense savoir à quelle jurisprudence fait référence François Pupponi : il s'agit de l'arrêt qui détermine que l'utilisation des fonds octroyés aux parlementaires en tant qu'avance de frais de mandat, AFM, ex-indemnité représentative de frais de mandat, IRFM, est susceptible d'être traitée comme constituant un détournement de fonds publics par...

Disons les choses comme elles sont : les administrations, en particulier celles de l'État, ont une fâcheuse tendance à mettre la poussière sous le tapis. Il faut donc trouver un équilibre – sans doute pas ce soir, mais peut-être pendant la navette – qui obligera les employeurs, dans les trois fonctions publiques, à porter plainte lorsqu'un agen...

Dans le cas d'espèce, il faudrait ne pas laisser le choix à l'employeur, de sorte que l'employé, qui peut avoir de bonnes raisons d'être craintif, soit protégé. Il lui suffirait de faire rapport à l'autorité dont il dépend de ce qui lui est arrivé ; il incomberait ensuite à l'autorité en question, chargée de défendre les principes de la Républi...