Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

81 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL109 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « VIIbis. – Avant l'article 712‑1 du même code, il inséré un article 712‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 712‑1 A. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « « Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'in...