Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

81 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL365 au texte N° 1503 - Article 45 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est...

18/12/2018 — Amendement N° CL364 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisio...

18/12/2018 — Amendement N° CL366 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

18/12/2018 — Amendement N° CL132 au texte N° 1503 - Article 26 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, M...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur recourt à une de ces associations afin qu'il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pact...

18/12/2018 — Amendement N° CL371 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » II. – En conséquence, après la référence : « section 4, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : sont ajoutés des articles L. 212‑8 et L. 212‑9 ainsi...

17/12/2018 — Amendement N° CL130 au texte N° 1503 - Article 12 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, lors d'un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s'avère en effet qu'actuellement ce montant est calculé le jour du prononcé du jugement du ...

06/12/2018 — Amendement N° 1087 au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mê...

06/12/2018 — Amendement N° 1072 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

Le II de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent II...

04/12/2018 — Amendement N° 548 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans...

04/12/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque cha...

04/12/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

04/12/2018 — Amendement N° 446 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fus...

04/12/2018 — Amendement N° 445 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite...

04/12/2018 — Amendement N° 423 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans...

04/12/2018 — Amendement N° 421 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusi...

03/12/2018 — Amendement N° 1030 au texte N° 1396 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1658 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Adopté)
M. Lagarde, Mme Sage

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif de renforcer leur prise en charge par des...

23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1657 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Sage

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif d'accélérer leur jugement doit notamment ...

23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1656 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Sage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/11/2018 — Amendement N° 1569 au texte N° 1396 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. Le juge peut égalemen...