Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1030 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour prévoir une peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit ou d'un crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Naturellement, l'amendement prévoit également que le juge peut décider de ne pas prononcer cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
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