Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1072 rectifié (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le II de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent II. »
Exposé sommaire :
L'article 20 de la loi 95‑125 a créé le dispositif d'assistants de justice. Il s'agit de collaborateurs de magistrats dont le statut a été précisé par un décret de 1996, lui même modifié en 2008.
Pour rappel, l'État est compétent en matière de justice. Toutefois, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue en ses articles 7 et 14 le statut des agents publics de l'État de ceux dits des « autres agents publics de l'État ». La nature des contrats d'assistants de justice est aujourd'hui considérée comme relevant de cette seconde catégorie qui nécessite, selon les articles précités, une mention expresse d'applicabilité, à la fois dans la loi et dans les décrets qui en découlent.
Or, si la loi de 1995 a bien été étendue aux collectivités de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie (art. 82), il n'en est pas de même pour les décrets d'application.
Cet amendement vise donc à réparer cet oubli, en demandant un décret d'application, répondant ainsi aux nombreuses demandes formulées, entre autres, par les juridictions de Polynésie française. D'autant que l'Université de Polynésie française forme depuis plus de trente ans des juristes en capacité d'occuper ces emplois. Sur les seules années 2012‑2017, 85 étudiants ont été diplômés d'un master en droit (UPF, rapport d'activité 2017), pour un besoin de 2 assistants de justice à l'heure actuelle.
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