Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Pour avoir vécu cela pendant des années, je sais que la première chose à régler, dans ces procédures de divorce qui n'en finissent pas, c'est la séparation des époux. Il faut le faire le plus rapidement possible, sans quoi l'on se retrouve dans des situations inextricables où se cumulent la détresse morale et la violence physique. Le dispositif...

Monsieur Balanant, rassurez-vous. Au demeurant, je ne sache pas que notre groupe fasse un usage excessif des rappels au règlement. Chacun comprend que, si nous achevons, demain à cinq ou six heures du matin, l'examen de ce très important texte relatif à la justice, nous serons amenés à débattre d'un sujet essentiel à des heures indécentes pour...

Madame la garde des sceaux, nous l'avons déjà dit, si vous souhaitez augmenter les moyens de la justice, et nous en prenons acte, ils restent à ce point insuffisants que vous avez envie et besoin de transférer certaines tâches vers d'autres organismes. C'est parfaitement légitime pour un certain nombre d'entre elles, qui relèvent de la constata...

Nous pourrions aussi prendre la parole sur les nombreux amendements qui restent en discussion. Je vois un autre travers dans le dispositif de l'article 6 : pour qu'un responsable de la CAF puisse évaluer une modification, il faudrait que le juge ne se prononce plus sur un montant, mais en proportion, selon les équilibres financiers du couple. ...

Donner un rôle à un comptable administratif plutôt qu'au magistrat poussera, fort légitimement, ce dernier à s'exprimer en pourcentage des revenus, ce qui ne me paraît pas de bonne justice.

Toute la question, madame la garde des sceaux, est de savoir comment vous entendez expérimenter ce dispositif. J'ai été étonné de vous entendre dire que le barème actuel, parce qu'il a été récemment réévalué, ne devrait pas être modifié, « benchmarké », évalué à nouveau. Sa dernière réévaluation est en effet discutable ! Qui plus est, ce travai...

Je ne vous cache pas, chers collègues, madame la ministre, que j'en ai un peu assez de ce débat.

Je ne parle pas du débat de ce soir mais de ce débat en général. J'ai l'honneur de siéger dans cette assemblée depuis seize ans et, depuis seize ans, les mêmes discussions ont lieu et chacun se fait plaisir. Comme lors de la campagne présidentielle, l'essentiel est de promettre ce qu'on ne saura pas tenir. Pardon de le dire, mais il est imposs...

En effet, en trois ans et demi, vous n'en aurez pas le temps matériel, technique, budgétaire, administratif.

Vous faisiez par ailleurs observer que le même débat avait eu lieu sous d'autres quinquennats – ceux de MM. Hollande, Sarkozy et Chirac – et que les places de prison promises n'avaient jamais été livrées. Certes, on en a livré un certain nombre, plus ou moins élevé selon les quinquennats, du reste surtout selon la disponibilité du foncier, comm...

Madame la garde des sceaux, pour que les débats cessent d'être abscons, J'ai deux demandes. Un, vous devez publier rapidement la liste de l'ensemble des sites retenus avec le nombre de places correspondant, sans quoi le plan que vous nous proposez n'a pas de réalité.

Deux, acceptez qu'au sein de notre assemblée soit constituée une mission pluraliste vous remettant chaque année un rapport sur l'effectivité de la mise en place de ce plan ; vous seriez alors la première garde des sceaux qui aurait accepté que l'on vérifie que ses propos de tribune sont suivis d'effets et qu'il ne s'agit pas de paroles en l'air.

Madame la garde des sceaux, j'ai bien entendu votre réponse. En effet, toute loi de programmation donne lieu à un rapport d'exécution annuel. Cependant, ne croyez-vous pas, y compris pour vous-même et pour l'efficacité de ce que vous cherchez à faire avec votre administration, qu'être aiguillonné par des représentants du Parlement qui suivraien...

L'amendement défendu par M. Bernalicis renvoie à un problème d'organisation. Madame la garde des sceaux, si je puis me permettre de vous donner un conseil, il serait souhaitable de missionner un parlementaire pour qu'il aille voir comment ça se passe pour le travail d'intérêt général, parce que votre administration ne saura pas le faire. Mon e...