Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la c...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « IV. – Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, de leurs groupements, des départements et collectivités assimilées aux départements pour la percep...

I. – Après le 4° de l'article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en ap...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3°bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécur...

Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est pa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3 - Les assujettis encaissant des paiements d'une nature autres que des espèces , ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent une fraction négligeable de leur chiffre d'affaire, sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. » Exposé sommaire : Cet artic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III.bis – À l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

I. – Après le premier alinéa de l'article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. – La perte de recettes pour l'État...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés l...

I- Rédiger ainsi les septième, huitième et neuvième alinéas : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à co...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. A l'alinéa 7, modifier les mots « 31 mars 2018 » pour « 31 mars 2019 ». A l'alinéa 8, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». A l'alinéa 9, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I.- Supprimer l'alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III.- En conséquence, à l'alinéa 11, substituer les mots « le 2° du I et les II à IV » par « le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'e...