Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF502C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au 1 :
a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ».
b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ».
2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajoutés les mots « ou cyclonique ».
3° À l'avant-dernier alinéa du 6, les mots « dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte à la Réunion, ».
4° Après le mot « 2010 », le premier alinéa du 6bis est complété par la phrase suivante : « , ni aux investissements mentionnés au a du 2 engagés après le 31 décembre 2017 ».
II. Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations.
L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles aient des effets budgétaires à partir de 2019.
Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016-2020, l'amendement prolonge le bénéfice de la mesure qui prend fin actuellement au 31 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020.
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