Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 892C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1483C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C)
I. – Après le 4° de l'article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et qui n'emploient pas plus de dix salariés, la diminution de la valeur locative des immobilisations industrielles est portée à 50 %.
« Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
« Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Certaines entreprises artisanales (immatriculées au répertoire des métiers) nécessitent par la nature de leur production un fort investissement en outillage qui les exclut actuellement de la réduction prévue par l'article 1468 I. 2°. Ces entreprises relèvent de la catégorie « établissements industriels » pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
A titre d'exemple, le secteur brassicole, composé à 95 % d'artisans, en plein essor depuis 10 ans (1100 en 2016 contre 246 brasseries en 2006) est aujourd'hui sanctionné par le montant de la CFE déterminée sur la seule base d'une activité considérée comme industrielle.
Ces secteurs qui nécessitent un fort investissement en outillage ne peuvent bénéficier ainsi d'aucune exonération ou réduction déjà prévue pour les artisans.
Ces entreprises locales sont pourtant implantées dans tout le territoire national, principalement en dehors des zones densément peuplées et participent à l'aménagement et à la revitalisation de notre pays.
Il est indispensable pour soutenir ces secteurs créateurs d'entreprises locales de prévoir un élargissement des réductions de la CFE prévues à l'article 1468 pour ce type d'entreprises artisanales.
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