Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

173 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF657C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, ...

I. L'article 125‑0 A du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Avant le I. sexies de l'article 125‑0 A du Code Général des Impôts, insérer le paragraphe suivant : « I. sexies Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter d...

09/11/2017 — Amendement N° CF658C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte de...

09/11/2017 — Amendement N° CF501C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajou...

09/11/2017 — Amendement N° CF358C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...

09/11/2017 — Amendement N° CF502C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. K...

I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajou...

09/11/2017 — Amendement N° AS71C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Lagarde, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

09/11/2017 — Amendement N° AS72C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Lagarde, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

09/11/2017 — Amendement N° CF183C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « acquisitions de logements », insérer les mots « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. Supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

09/11/2017 — Amendement N° CF287C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III.bis – À l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot...

09/11/2017 — Amendement N° CF683C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF185C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

I. Rédiger l'alinéa 6 ainsi: « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF292C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

09/11/2017 — Amendement N° CF186C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

I. Remplacer les mots « 1er janvier 2018 » par « 1er janvier 2020 ». II. Remplacer les mots « 1er janvier 2019 » par « 1er janvier 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

09/11/2017 — Amendement N° CF678C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès, M. Guy Bricout, Mme Magnier

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés l...

09/11/2017 — Amendement N° CF127C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai...

09/11/2017 — Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux ...

09/11/2017 — Amendement N° CF286C au texte N° 235 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

09/11/2017 — Amendement N° CF294C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions...

09/11/2017 — Amendement N° CF56C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

09/11/2017 — Amendement N° CF187C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Fi...

Après les mots « par l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « qu'à compter du quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.