Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF187C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Naegelen, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C)
Après les mots « par l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« qu'à compter du quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.
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