Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF501C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au 1 :
a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ».
b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ».
2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajoutés les mots « ou cyclonique ».
3° Le deuxième alinéa du 6 est rédigé comme suit :
« La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés au a du 2 et à 26 % pour les investissements mentionnés au e du 2.
4° À l'avant-dernier alinéa du 6 :
a) Les mots « dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte à la Réunion, ».
b) Les références « , d et e » sont remplacées par les mots « et d ».
5° Après le mot « 2010 », le premier alinéa du 6 bis est complété par la phrase suivante : « , ni aux investissements mentionnés au a du 2 engagés après le 31 décembre 2017 ».
II. Le 3° du I et le b) du 4° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
III. Le 2° du I est applicable aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d'augmenter de 18 à 26 % le taux de droit commun de la réduction d'impôts. Ce taux majoré de 26 % est aujourd'hui limité aux travaux effectués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'amendement vise également à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique.
Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016‑2020, l'amendement prolonge le bénéfice de la mesure qui prend fin actuellement au 31 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin de prévenir tout effet d'aubaine, l'amendement prévoit une entrée en vigueur différée afin que les effets sur le budget général de ces nouvelles dispositions interviennent à compter du 1er janvier 2019.
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