Projet de loi de finances pour 2019
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assujettissement des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. Afin de ne pas alourdir l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement...

I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du présent I est affecté à l'Agence de ...

I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0 A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent,...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d'euros » le montant : « cinquante millions d'euros ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 715C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Non soutenu) M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Bouch... À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 714C au texte N° 1255 - Article 81 (Non soutenu) M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Bouch... Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 713C au texte N° 1255 - Article 81 (Non soutenu) M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Bouch... Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF923C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Lorion, Mme Ba... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF921C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Lorion, Mme Ba... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF436C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Thié... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF914C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Lorion, Mme Ba... I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF53C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté) M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF439C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Thié... Le premier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que du Département de Mayotte une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix de... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF24C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré) M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras... I. – À l'alinéa 4 : 1° Substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » les mots : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ; 2° Substituer au montant : « 58 552 € » les mots : « six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « respectivement » et : « et à... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org