Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF39C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Dalloz, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Les articles 1407bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation est considérée aujourd'hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l'ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l'égalité devant l'impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la possibilité de surtaxer les résidences secondaires.
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