Les interventions de Jean-Claude Leclabart sur ce dossier

18 amendements trouvés

06/01/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Leclabart

Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette fa...

06/01/2022 — Amendement N° 235 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré)
M. Leclabart, M. Éric Girardin

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l’exercice de son activité pro...

06/01/2022 — Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Chalumeau, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

06/01/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ». Exposé sommai...

06/01/2022 — Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre ...

06/01/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuven...

06/01/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Chassaing, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier,...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le ...

06/01/2022 — Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de ...

06/01/2022 — Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Kasbarian, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassain...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selo...

06/01/2022 — Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Le Meur, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « Ier » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout » sont remplacés...

06/01/2022 — Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Démoulin, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

06/01/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de b...

06/01/2022 — Amendement N° 206 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Leclabart

Article additionnel : A l’article L. 526-1 du code de commerce, après le second alinéa, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de so...

06/01/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Leclabart

A l’article 1er, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l'exercice de ...

10/12/2021 — Amendement N° CSINDE93 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...

10/12/2021 — Amendement N° CSINDE94 au texte N° 4612 - Article 11 (Adopté)
Mme Roques-Etienne, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Ch...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1...

10/12/2021 — Amendement N° CSINDE106 au texte N° 4612 - Article 9 (Tombe)
M. Da Silva, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regar...

10/12/2021 — Amendement N° CSINDE96 au texte N° 4612 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...