Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE106 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Da Silva, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024.
Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications.
D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024.
D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, au plus tard le 31 décembre 2024, d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, afin d’évaluer le dispositif cinq ans après sa création qui comprendra un état des lieux relatif à la situation des travailleurs des plateformes au regard de l’ATI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.