Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Octroi d’une dérogation motivée au sens du VII de l’article L. 212‑1 du présent code . » ; « 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : «a)Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’insc...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consomma...