Projet de loi de finances pour 2021
(Article 31 et débat sur le prélèvement européen)

Le III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » 2° Au second ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à prolonger jusqu'en 2021 la compensation de pertes fiscales votées dans la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020. La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences économiq...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	30 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	30 000 ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1097C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 816C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 500 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 RSA pour les jeunes de moin... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 801C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 500 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 aide exceptionnelle de soli... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 616C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien aux voyagi... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 550C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 488C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 500 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Fonds de relance pour les e... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 468C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 467C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 406C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 2 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Prise en charge en faveur... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 404C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 75 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Abondement exceptionnel du F... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 403C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 2 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Prise en charge en faveur... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 402C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 12 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 401C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 2 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Prise en charge en faveur... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 397C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Aide exceptionnelles aux EPC... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org