Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF546C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à prolonger jusqu'en 2021 la compensation de pertes fiscales votées dans la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020.
La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences économiques sur le trafic des aéroports français. C'est notamment le cas pour l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG) dont l'activité a chuté de 68,8% par rapport à 2019. En dépit de la reprise, elle demeure très faible et continue d' impacter lourdement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aéroportuaires et notamment celle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Deux faits générateurs réduiront le produit de la fiscalité directe :
-Les fermetures d’entreprises en 2020 diminueront l’assiette de la CFE, de la taxe sur le foncier bâti et de la TEOM,
- Les pertes en termes de chiffre d’affaires feront chuter le montant de la CVAE perçu l’an prochain.
Une perte si importante de recettes fiscales exige donc la prolongation du dispositif de compensation des pertes fiscales votées dans le PLFR3 jusqu'en 2021.
Tel est l'objet du présent amendement.
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