Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, est institué un article 787 D du code général des impôts, ainsi rédigé : « I. a) Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 150octies A : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civil...

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés ...

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Le I de l’article 244quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° A la première phrase du premier alinéa et au second a...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant ...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. A l’alinéa 116, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. Après l’alinéa 118, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - pour les véhicules combinant l’essence au ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Le a entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de ta...

I. - A l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - A l’alinéa 117, après les mots : « n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre », insérer les mots : « et n’ont pas de limite d’émission de CO2 pour les véhicules utilisant un carburant renouvelable à au moins 60 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des ...

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avan...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 2° Au a du 3° , après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. - Après le abis du 1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due co...

I. - Le 3° du I de l’article 244quater E du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : « e. des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. ». II. - Le I s’applique aux investissements réalisés...

I. Après l’article 978 du code général des impôts, insérer un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...