Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1006A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quantifiant les contournements de la refonte des taxes sur les véhicules à moteurs. »
Exposé sommaire :
Face à la réforme de la Fiscalité sur les véhicules à moteur, un rapport du Gouvernement est nécessaire afin de rendre compte des effets d'aubaine et de quantifier les contournements de la refonte.
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