Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d'expérimentation et qu'il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c'est bien parce que nous pensons que le saut d'obstacles est encore trop difficile pour que cette ex...
Je ne veux pas prolonger le débat, mais on est tout de même au coeur de la logique qui explique nos divergences importantes sur la nature même de l'expérimentation. Tout d'abord, certes, nous proposons un pouvoir d'initiative pour les collectivités, mais ce serait toujours la loi qui autoriserait ou pas l'expérimentation. Les collectivités ne ...
Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique du 1er août 2003 pour permettre la création d'une nouvelle catégorie de loi : les lois d'habilitation d'expérimentation territoriale, en sus des lois ordinaires, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois de ratification ou d'habilitat...
Nous proposons de supprimer les mots « régissant l'exercice de leurs compétences » à l'article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Nous pensons tout simplement qu'il faut laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. C'est à lui d'apprécier, dans le cadre d'éventuelles saisines concernant des lois d'habilitatio...
Très rapidement, je rappellerai que certaines collectivités disposent de la clause de compétence générale, c'est tout de même un point à considérer. Pour le reste, j'ai entendu la réponse du rapporteur mais nous sommes le Parlement, pas le Conseil constitutionnel. Vous parlez d'obstacles procéduraux, or, depuis 2003, on sait très bien que beauc...
