Projet de loi de finances pour 2022

Qu'en est-il, dans ce contexte, de la liberté de fixation des taux par la collectivité de Corse ? L'amendement est peu lisible en la matière. Cela signifie-t-il que l'on met un terme à cette liberté, prévue par les statuts actuels ?

Je le retire, en attendant des clarifications lors de l'examen de l'article 20, qui nous donnera l'occasion d'interroger le Gouvernement.

Merci pour vos explications. Sans refaire l'historique, nous en sommes d'accord, la collectivité de Corse a assumé la continuité de l'action publique, ce que fait désormais l'État, même s'il ne dispose pas de la gouvernance. Nous sortons par le haut d'une situation difficile et nous en sommes fort aise. Pouvez-vous nous confirmer – au regard de...

Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2025 cet outil très important qu'est le CIIC, eu égard notamment au fait qu'il donne de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique et qu'il a fait ses preuves dans beaucoup de secteurs, sauf dans le domaine des meublés touristiques, où il tend à favoriser la spéculation – c'est un sujet s...

La série d'amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu'il ne s'agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en eff...

Je me réjouis qu'après l'avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question. Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l'o...

Il vise également à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.

Étant donné qu'il s'agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m'attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre l...

Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu'elles so...

Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l'île. Nos problématiques spécifiques, liées à l'insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Cor...

Nous abordons ici la question des sites naturels surfréquentés, et même hyperfréquentés. La période post-covid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d'autres régions. ...

J'ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l'hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s'est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles qu...

Ce dernier amendement consacré à la Corse invite à un véritable débat de fond sur la fiscalité comportementale et environnementale. Ce débat n'a pas eu lieu avant l'examen des articles non rattachés en séance publique, mais nous espérons qu'il pourra se tenir d'ici à la seconde lecture et dans les mois et les années à venir. Le présent amendem...

Cet amendement se trouve à la croisée de l'histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d'adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l'État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l'entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l'État a permis que l'intégralité du pr...

Ce sujet doit faire l'objet de discussions, et les évaluations doivent aller à leur terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. Colombani, médecin de profession : c'est une réalité, d'autant que le surcroît de consommation du tabac est lié à la différence des prix. Il faut trouver une solution gagnant-gagnant.

Il vise à poursuivre les efforts réalisés à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2019 dans l'objectif de mettre un terme au dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s'agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d'impôt, appliqué aux meublés de ...

Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l'augmentation faramineuse de 138 % des prix de l'immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d'...

J'en appelle à la sagesse de l'hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d'euros ayant fait l'objet d'une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d'impôt et de l'exonérat...

…qui a largement contribué à la rupture d'égalité dans l'accès au logement, au détriment des populations insulaires.

J'en appelle donc à la raison. Je voudrais réellement que, de manière symbolique et politique, nous complétions ce qu'avait entamé la loi de finances pour 2019 en mettant un terme au dévoiement du CIIC dans le meublé de tourisme, par la suppression de l'exonération qui est totalement indue. Cela ferait du bien aux finances publiques de la Répub...