Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de L’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions so...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Le II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « informations », sont insérés les mots : « relatives au transport et à la mobilité » ; b) Après le mot : « lors », sont ajoutés les mots : « de l’enregistrement des déclara...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune. En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de...