Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/09/2017 — Amendement N° 392 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : » Exposé sommaire : Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires françai...
22/09/2017 — Amendement N° 391 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
