Projet de loi de finances pour 2019
(Article 59)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 16, dans la seconde colonne du tableau, cinquième ligne, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I.- Au III de l'article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « 2019 » est remplacé par « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport analysant les améliorations à apporter au dispositif Malraux, notamment sur la faisabilité d'une modulation des taux et des plafonds de travaux déductibles selon les difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux en présence d'habitat dégradé. Exposé ...

I. - À l'alinéa 17, supprimer la seconde phrase. II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % ». III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 » le montant :« 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

I. – Au premier alinéa du VIterde l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux « 45 % ». II. – Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – L'alinéa 22 est complété par les mots : « et est insérée une nouvelle phrase rédigée comme suit :« Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. ». II. – Compléter c...

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. Substituer aux deux premières lignes du tableau de l'alinéa 16 les 3 lignes suivantes : «Catégorie de ...

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « XIII. – Par dérogation, dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I son...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...