Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
401 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF893A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Acquaviva
L'article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a) bisnouveaula gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse 2° En conséquence, le 3° du I est complété par les mots suivants : « ,à l'exclusion des meublés de tourisme » Exposé sommai...
