Projet de loi de finances pour 2019
(Article 59)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur s...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l'article 266quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l'article 266qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse Art. ... I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2duodecies ainsi rédigé : « 2duodecies : Entreprises im...

I. – Après le 3°bis du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 50 % du prix de revient hors taxe pour les besoins d'une activité agricole, sylvicole, agroalimentaire et industrielle. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

Après lea du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis rédigé : « abis) les prestations consistant en la gestion et la location de meublés de tourisme au sens du 5°bis de l'article 35 et les activités relevant du régime de la para-hôtellerie visées aub du 4° de l'article 261 D. Demeure éligible toutef...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot: « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la s...

Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leadu 1°, il est inséré una bis ainsi rédigé : « abis.La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots :« ,à l'exclusion des meublés de tourisme ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain contine...

I. - Après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain contine...

Au premier alinéa de l'article L238 bis du Code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots suivants : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

1- Le montant de « 553 780 026 » figurant au a) du 2° du B du III est remplacé par le montant « 578 780 026 ». 2- Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2018, la dotation de compe...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – Lea du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article 26, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. Selon Régions de France, cette disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en cha...

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par und ainsi rédigé : « Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l'article 44 quindecies est inséré un 2 undecies ainsi rédigé : « 7° bis Après l'article 44 sexdecies est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art...

L'article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a) bisnouveaula gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse 2° En conséquence, le 3° du I est complété par les mots suivants : « ,à l'exclusion des meublés de tourisme » Exposé sommai...