Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF973A (Non soutenu)
(37 amendements identiques : CF276A CF824A CF153A CF573A CF455A CF752A CF1374A CF1040A CF700A CF1150A CF206A CF688A CF648A CF1396A CF1355A CF732A 72A 259A 345A 525A 729A 816A 874A 1018A 1198A 1240A 1243A 1336A 1398A 1687A 1745A 1784A 2100A 2213A 2333A 2355A 2438A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social.
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